Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les modalités selon lesquelles Anne Souverville EI, exerçant sous le nom commercial Anne Comportementaliste en qualité de comportementaliste félin et cat sitter, ci-après désignée « la Prestataire », fournit ses prestations de services à toute personne physique ou morale, majeure et juridiquement capable, ci-après désignée « le Client ».

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet www.anne-comportementaliste.fr (ci-après « le Site »), à la rubrique « Conditions générales de ventes », et prévalent sur tout autre document.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV en validant son accord par la signature du devis afférent au Service choisi.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Présentation de l’entreprise

Anne Souverville EI, exerçant sous le nom commercial Anne Comportementaliste, est une entreprise relevant du régime de l’auto‑entreprise, identifiée sous le numéro SIREN 943 276 857, enregistrée au Répertoire national des entreprises et domiciliée au 12 rue Froide, 14000 Caen.

Conformément à la réglementation en vigueur, Anne Souverville est titulaire de l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED) n°2024/298a-e71b et respecte l’ensemble des obligations légales relatives à l’exercice des activités en lien avec les animaux domestiques.

Par ailleurs, Anne Souverville EI atteste avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les éventuels dommages matériels (objets endommagés, perte…) ou corporels (blessures) pouvant survenir au cours des prestations, auprès de HISCOX DIRECT - TSA 49007 60477 COMPIEGNE CEDEX - Tél : 0800 60 20 16.

Le Client demeure responsable de tous les dommages causés par son animal pendant la durée de la prestation.

Prestations

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services proposées par la Prestataire sur le Site. Les principales caractéristiques des services sont décrites directement sur le Site.

Le Client a la possibilité de solliciter une prestation personnalisée basée sur les services proposés. Cette prestation spécifique fera l’objet d’un accord entre le Client et la Prestataire et devra être formalisée par la signature d’un devis validé par les deux parties.

Prise de rendez-vous et annulation

Le Client peut prendre contact avec la Prestataire par les moyens suivants :

  • Via le site internet, en réservant un « premier échange » ;
  • Par email : contact@anne-comportementaliste.fr ;
  • Par téléphone : 06 71 05 13 89

Lors de cette première prise de contact, le Client expose ses besoins et peut obtenir toute information complémentaire nécessaire.

À l’issue de cet échange, un devis est adressé au Client par email, comprenant :

  • Le récapitulatif de la prestation ;
  • Le montant total et les modalités de paiement ;
  • Les conditions d’annulation et de report ;
  • Les Conditions Générales de Vente ;
  • Les Conditions Générales de Garde à Domicile en cas de demande de cat sitting.

La réservation est considérée comme confirmée dès réception du devis signé par le Client.

La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et formalise la conclusion d’un contrat à distance entre le Client et la Prestataire.

La Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande émanant d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une prestation antérieure.

Conditions d’annulation :

  • Si l’annulation intervient plus de 48 heures avant la prestation, aucun frais ne sera facturé.
  • Si l’annulation intervient moins de 48 heures avant la prestation, 50% du montant total du devis pourront être exigés.
  • Pour les prestations de cat sitting, un délai d’annulation de 72 heures avant la première visite est requis ; au-delà de ce délai, aucun remboursement ne sera accordé.

Ces dispositions s’appliquent sauf cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Toute prestation commencée est due dans son intégralité.

Politique tarifaire

Les tarifs des prestations figurant sur le Site sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Les prix indiqués sont fermes et non révisables. Toutefois, la Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations commandées sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la signature du devis.

Il est précisé que les tarifs appliqués pour toute prestation réalisée un jour férié seront majorés de 50 %.

Le devis signé engage le Client à régler le montant indiqué, sauf accord contraire formalisé entre les parties. Les devis établis par la Prestataire ont une durée de validité de deux mois à compter de leur date d’émission.

Le règlement des prestations peut s'effectuer par :

  • Virement bancaire ;
  • Chèque ;
  • Espèces.

Sauf accord particulier, les modalités de paiement sont les suivantes :

  • Consultations comportementales et accompagnement à l’adoption : paiement exigible le jour de la prestation. En cas de virement bancaire, le règlement devra être effectué au plus tard quarante-huit heures après le rendez-vous.
  • Garde à domicile : un acompte est demandé lors de la pré-visite et le solde doit être réglé en totalité au moins quarante-huit heures avant le début de la garde.

Les paiements ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Prestataire.

Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal en vigueur.

En cas de non-paiement total ou partiel, la Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation jusqu’au règlement complet des sommes dues par le Client.

Délai et droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L121‑21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

Le droit de rétractation s’exerce par l’envoi d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, à l’adresse email indiquée sur le Site.

Le Client peut notamment utiliser le formulaire type suivant :

     « Objet : Annulation de la prestation

    Je vous notifie par la présente mon souhait d’exercer mon droit de rétractation et d’annuler la prestation prévue dans le cadre de mon contrat signé le [date de signature du devis].

    Merci de procéder au remboursement de la somme de … €, correspondant au prix du service [intitulé du service], dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de cette demande.

    Nom et prénom
    Adresse

    Date et lieu

    Signature »

Lorsque le droit de rétractation est exercé dans le délai imparti, et si un paiement a déjà été effectué, la Prestataire procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client, dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

Cependant, conformément aux articles L121‑20 et L121‑20‑2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé si la prestation débute avant l’expiration du délai de quatorze jours, avec l’accord exprès du Client.

Le droit de rétractation n’est pas applicable aux Clients professionnels (entreprises ou sociétés), considérés comme avertis et agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité principale.

Obligations de la Prestataire

En sa qualité de comportementaliste félin et de cat sitter, la Prestataire s’engage à fournir des prestations de qualité, en mettant en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins du Client et assurer le bien-être de l’animal.

La Prestataire est tenue à une obligation de moyens et non de résultat, dans la mesure où le comportement des animaux reste soumis à des variables indépendantes de sa volonté. Concernant les prestations de garde à domicile, la Prestataire s'engage à respecter les consignes communiquées par le Client ainsi qu'à veiller au confort et à la santé de l’animal tout au long de son intervention.

En cas d’urgence affectant l’animal, la Prestataire contactera immédiatement le Client. À défaut de réponse rapide, la Prestataire pourra solliciter un vétérinaire afin de garantir la prise en charge nécessaire.

Obligations du Client

Le Client s’engage à communiquer des informations exactes et complètes concernant son animal, notamment sur son état de santé et son comportement et à signaler toute évolution susceptible d’affecter la prestation.

Le Client s’engage également à régler intégralement le montant dû au titre de la prestation réservée, conformément aux modalités prévues dans le devis accepté.

Propriété intellectuelle et droit à l’image de l’animal

Les contenus et documents remis par la Prestataire dans le cadre de ses services demeurent sa propriété intellectuelle. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non cessible, sur ces supports. Toute reproduction, cession ou revente des documents transmis est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites.

Le Client autorise la Prestataire à photographier ou filmer son animal durant les prestations, à des fins d'information et de suivi (envoi de photos, compte rendu comportemental).

Les images réalisées pourront être utilisées uniquement pour :

  • informer le Client sur l’état et le bien‑être de son animal ;
  • alimenter un suivi interne de la prestation ;
  • et, avec accord explicite du Client, illustrer les supports de communication de la Prestataire (site internet, réseaux sociaux).

Le Client conserve la possibilité de retirer à tout moment son autorisation d'utilisation des images, par demande écrite. La Prestataire s'engage alors à cesser toute diffusion dans un délai de 7 jours ouvrés.

Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française et, en cas de traduction dans d'autres langues, seule la version française prévaudra en cas de litige.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Si un litige ne peut être réglé à l'amiable ou par médiation, il sera soumis aux juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

La Prestataire décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de la facture par le Client à des fins fiscales. Elle se réserve également le droit de signaler toute tentative d’abus aux autorités compétentes. Les factures remises ne sont pas destinées à être utilisées lors d’un contrôle fiscal. La Prestataire se dégage de toute responsabilité en cas de fraude avérée.

Dernière mise à jour : avril 2025 Les présentes conditions générales de ventes peuvent être modifiées à tout moment. La date de la dernière mise à jour est systématiquement rappelée ci-dessus.